CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GHE LED BV

Article 1 – Identité du vendeur

GHE LED BV
Rivium Business Park
Antwerpsesteenweg 45
2830 Willebroek
Belgique
Numéro d’entreprise : 0763 351 002
Numéro de TVA : BE 0763 351 002
Ci-après dénommé : le vendeur.

Article 2 – Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et livraisons du vendeur.
2.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter lors de toute commande ou signature d’offre.
2.3. Toute dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit par le vendeur.
2.4. Les conditions du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite du vendeur.

Article 3 – Offres et commandes

3.1. Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention contraire.
3.2. Les offres sont valables pendant la durée indiquée sur celles-ci.
3.3. Un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite du vendeur ou exécution de la commande.
3.4. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande.

Article 4 – Prix

4.1. Tous les prix sont en euros et hors TVA, transport et autres frais, sauf mention contraire.
4.2. Les frais de transport sont facturés séparément.
4.3. Le vendeur se réserve le droit d’adapter les prix en cas d’augmentation des coûts des matières premières, du transport ou de l’énergie.

Article 5 – Livraison

5.1. Les livraisons sont effectuées via transporteur (GLS, DPD ou un autre transporteur choisi par le vendeur).
5.2. Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants, sauf accord écrit contraire.
5.3. Un retard ne donne pas droit à une indemnité ni à la résiliation du contrat.
5.4. Le risque est transféré au client au moment de la livraison.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix, des frais et des intérêts.
6.2. Jusqu’au paiement complet, le client ne peut ni donner en gage, ni revendre, ni disposer des marchandises.

Article 7 – Conditions de paiement

7.1. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire.
7.2. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 10 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
7.3. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 €, sera due.
7.4. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons ou de résilier le contrat

Article 8 – Réclamations et défauts apparents

8.1. Le client doit contrôler les marchandises dès leur réception.
8.2. Les défauts apparents ou les manquants doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
8.3. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.

Article 9 – Garantie

9.1. Les produits LED bénéficient d’une garantie de 5 ans, sauf mention contraire sur l’offre, la facture ou la fiche technique.
9.2. La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication en usage normal et conforme aux prescriptions techniques.
9.3. La garantie ne s’applique pas en cas de :
-mauvaise installation ou raccordement
-mauvaise utilisation ou surcharge
-dommages externes, humidité, chaleur ou chocs
-modifications ou réparations effectuées par des tiers
9.4. La garantie consiste uniquement en la réparation ou le remplacement du produit défectueux, au choix du vendeur.
9.5. Les frais de transport dans le cadre de la garantie sont à charge du client, sauf accord contraire.

Article 10 – Responsabilité

10.1. La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur facturée des marchandises.
10.2. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation ou arrêts de production.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. La vente est exclusivement destinée à des clients professionnels (B2B).
11.2. Le droit de rétractation pour les consommateurs ne s’applique pas.

Article 12 – Force majeure

12.1. En cas de force majeure, le vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations.
12.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
-grèves
-problèmes de transport
-pénuries de fournisseurs
-pandémies
-coupures d’énergie
-mesures gouvernementales
12.3. Le vendeur peut reporter la livraison ou résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Tous les contrats sont soumis au droit belge.
13.2. Seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont compétents.

Article 14 – Validité des clauses

Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Article 15 – Acceptation

Toute commande ou signature d’offre implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.