CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: Application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison de la GHE LED BV/SRL, appelée ci-après "le vendeur", s'appliquent à tout contrat d'achat et de vente, et à tout contrat de livraison de biens et/ou services conclu entre le vendeur et l'acheteur, ainsi qu'à toute offre et/ou commande qui en font l'objet.
Sous réserve de contrat formel et écrit conclu entre les parties, toutes les conditions d'achat autres stipulées par l'acheteur sont réputées être exclues.

Article 2: Offres/Commandes
Les offres formulées par le vendeur sont sans la moindre obligation et ne le lient pas. Les prix mentionnés s'entendent taxe sur la valeur ajou­tée (T.V.A.) et frais d'envoi et de transport non compris. Un contrat d'achat et de vente existe après confirmation ou acceptation de l'offre ou signa­ture du bon de commande.
Tout autre accord entre les parties n'est réputé être intervenu envers le vendeur qu'après sa confirmation écrite.
Toute commande placée n'est réputée accep­tée par le vendeur qu'après sa confirmation de commande formelle. A défaut de confirmation de commande formelle dans les trois jours ouvrables suivant la commande, celle-ci est censée être acceptée par le vendeur.

Article 3: Livraison et délais
Les délais de livraison donnés par le vendeur sont toujours indicatifs et nullement contrai­gnants. Le dépassemert des délais de livraison annon­cés ne peut dès lors pas être qualifié de mauvai­se prestation contractuelle ni justifier une demande de dissolution du contrat ou de dom­mages et intérêts quelconques dans le chef de l'acheteur.

Article 4: Cession de risque/Commandes erronées/Retour des marchandises
Le risque de la chose est cédé au moment où les marchandises sont mises à la disposition de l'acheteur. Le vendeur n'est pas responsable de pertes, domma;:Jes ou retards durant le trans­port, même si le transporteur a été désigné par le vendeur.

Aucun produit de GHE LED BV/SRL ne peut être renvoyé pour échange, réparation ou crédit sans autori­sation écrite préalable de GHE LED BV/SRL, avec le bon de livraison et le numé­ro de retour, transmit par GHE LED BV/SRL Sont seuls acceptés les articles dans leur emballage original et intact.

Article 5: Réserve de propriété
Les articles livrés par le vendeur restent la pro­priété exclusive jusqu'au moment où l'acheteur a entièrement rempli ses obligations résultant du contrat conclu entre les parties. Les biens touchés par la réserve de propriété ne peuvent être grevés par 'acheteur en dehors de l'exerci­ce normal de sa profession.
En cas d'invocation de sa réserve de propriété par le vendeur; l'acheteur doit remettre ces biens à la disposition du vendeur à sa première requête
Si le vendeur ne peut plus faire valoir sa réserve de propriété, parce que les biens livrés sont mélangés ou transformés, l'acheteur est tenu de donner ces biens en gage au vendeur.

Article 6: Cas de force majeure
En cas de force majeur, le vendeur a le droit de suspendre le contrat avec l'acheteur en tout ou en partie sans qu'aucun droit à des dommages et intérêts n'en découle pour l'acheteur ou le vendeur. Est considérée comme force majeure toute circonstance à la suite de quoi le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé par le vendeur ou par l'acheteur, à savoir restrictions d'importation ou d'exportation, taux d'échanges, guerre, incendie, inondation, explosion, grève, vol, accidents, retard, panne et négligence dans l'entreprise des fournisseurs du vendeur, etc.

Article 7: Paiement
Sous réserve de disposition contraire, les fac­tures envoyées par le vendeur sont payables au comptant. 
Le non~paiement de la facture à l'écréance impose de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires conventionnels égaux au taux d'intérêt de référence, majoré de 12 points pour cent par an à partir de la date de facture et arrondi au demi-point pour cent supé­rieur (le taux d'intérêt de référence est défini comme étant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour des transactions de refinancement de base).
Conformément à l'article 1254, les paiements effectués après l'échéance sont imputés en pre­mier lieu aux intérêts moratoires.
En cas de non-paiement à l'échéance, l'ache­teur doit en outre des dommages et intérêts forfaltaires supplémentaires, fixés à 10% du mon­tant de la facture encore dû à l'échéance, de telle sorte que pour déterminer l'ampleur du dommage, il n'est pas tenu compte de paie­ments partiels éventuels après l'échéance.
Si l'acheteur omet de payer dans les délais pré­vus ou stipulés ou si le vendeur est au courant de circonstances influençant défavorablement la crédibilité de l'acheteur. les délais octroyés échoient et toutes les créances du vendeur sont immédiatement exigibles. Dans un tel cas, le vendeur peut annuler les commandes passées sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

Article 8: Plaintes/Contestation
L'acheteur doit contrôler la conformité des biens qui lui sont fournis à la réception et signa­ler immédiatement au vendeur tout constat de non-conformité ou de manque. La signature d'un bon de commande sans la moindre réserve équivaut à une acceptation des biens livrés.
Tout vice caché doit, sous peine de déchéance, être communiquée à GHE LED BV/SRL dans les sept jours après la constatation par voie de lettre recommandée.
L'introduction d'une plainte ne suspend pas l'obligation de paiement. L'acheteur remettra au vendeur à sa première demande toutes les informations nécessaires pour examiner la plainte, à défaut de quoi la plainte sera considé­rée comme non fondée et l'acheteur sera privé de tout droit de garantie.

Article 9: Garantie d'usine
Pour autant que prévu, les biens fournis se trou­vent sous la garantie exclusive du fabricant. Nedelko ne fait office que d'intermédiaire et ne peut donc jamais être directement interpellée en garantie.

Article 10: Manuels et installation

L'éclairage doit être installé conformément aux normes et manuels spécifiés par le fabricant/importateur. Les dommages dûs à une installation incorrecte restent entièrement à la charge du client. Une attention particulière doit être portée aux directives du fabricant/importateur, selon lesquelles il peut être nécessaire de faire une distinction obligatoire entre les utilisations: d'une part, il s'agit de produits d'éclairage qui sont UNIQUEMENT destinés à un usage résidentiel, quel que soit l'usage attribué et/ou déclaré période de garantie, et sur les autres produits d'éclairage qui peuvent également être installés au niveau industriel et commercial (Applications Professionnels)

Article 11: Droit applicable et compétence
Seul le droit belge s'applique aux contrats d'achat et de vente et aux contrats de livraison de services pouvant s'y rapporter, conclus entre les parties. Cela vaut aussi pour toutes les offres et commandes.
Tout litige survenant entre les parties appartient à la compétence exclusive des tribunaux de l'ar­rondissement judiciaire d'Anvers, même en cas de plusieurs défendeurs, demande incidente, convocation en garantie ou émission de traites. Le vendeur se reserve toutefois le droit de citer devant d'autres tribunaux, s'il le juge souhai­table